SARL de famille

Le statut de SARL est l'une des formes juridiques d'entreprise la plus couramment utilisée en France. La SARL familiale est une société à responsabilité limitée qui a la particularité de rassembler uniquement les membres d'une même famille. Ce type de société présente dans la pratique des avantages concrets. Découvrons les conditions à sa création et tous les paramètres à prendre en compte pour sa gestion et pour profiter de ses avantages.

La SARL (Société à responsabilité limitée) est un type de société qui est apprécié pour les avantages qui y sont rattachés. Une SARL peut être constituée avec un très petit nombre d'associés, et est caractérisée par un régime fiscal qui peut être très attractif pour les entrepreneurs. Pour constituer la société, il est nécessaire d'effectuer des apports. Ces apports permettent notamment d'acquérir des parts sociales.

La SARL est une forme de société adaptée pour les petites et les moyennes entreprises. C'est une société commerciale qui a une existence juridique propre, c'est-à-dire indépendante de celle de ses créateurs. On dit que la SARL est une personne morale. Le patrimoine de la SARL se distingue donc de celui de ses fondateurs, ce qui permet à ceux-ci de protéger leur patrimoine personnel en cas de dettes ou de faillite de la société (sauf lorsqu'une procédure de liquidation est engagée en raison d'une insuffisance d'actifs). En résumé, la responsabilité des différents associés se limite à leur apport en capital social au moment de la création de l'entreprise : c'est pour cette raison que l'on parle de responsabilité limitée.

La SARL familiale présente toutes les caractéristiques de la SARL classique. Elle se distingue néanmoins de cette dernière par certains avantages sur le plan fiscal, notamment l'impôt sur le revenu. Les membres et les fondateurs de la SARL familiale doivent tous être membres d'une même famille, c'est-à-dire des personnes unies par le sang ou par alliance (PACS ou mariage). Ainsi, si une SARL est créée par un grand-père, son petit-fils et sa fille, la société peut entreprendre les démarches pour profiter des avantages relatifs aux SARL de famille. Les fondateurs d'une SARL de famille peuvent exercer par leur société toutes les activités auxquelles une SARL classique permet de se livrer, sauf les activités libérales.

La première étape indispensable est la rédaction des statuts. Les statuts sont un document indispensable pour la constitution d'une SARL. Ils représentent le pacte de société et établissent les règles de fonctionnement de l'entreprise. Ils doivent être écrits, signés par l'ensemble des associés et contenir divers éléments. Si la société obtient sa personnalité juridique au moment de son immatriculation, c'est en revanche au moment de la conclusion de la rédaction des statuts que la société naît officiellement. On trouvera dans ces statuts :

• La définition de l'objet social de la société, de la durée de la société, de sa dénomination sociale et son siège social ;
• La répartition des parts de la société entre les différents associés ;
• L'évaluation des apports en numéraire (les statuts préciseront le nom du dépositaire des fonds) et des apports en nature (chaque apport en nature sera évalué dans les statuts) pour la détermination du capital social de la SARL de famille ;
• L'évaluation des apports en industrie ;
• La libération des parts sociales (vérifier les différents apports des associés ayant payé leurs parts).

La rédaction des statuts de la SARL représente le moment où tous les points importants sur son fonctionnement seront négociés entre les associés, sur un plan juridique. Il est conseillé de rédiger des statuts courts et de prévoir en complément un pacte d'associés pour aborder toutes les questions qui pourraient être jugées importantes.

Les statuts ne sont pas figés. Une fois la société créée, il est possible de modifier les statuts. C'est le cas, par exemple, lorsque que de nouveaux associés entrent dans l'entreprise, la répartition des parts sociales et le montant du capital s'en voient modifiés.

La seconde étape est le dépôt de capital. Cette étape est indispensable. C'est suite au dépôt de capital que l'on obtient le certificat de dépôt, document nécessaire pour immatriculer sa SARL. Il est possible de déposer son capital auprès d'un notaire, d'une banque, de la caisse des dépôts et consignations ou encore auprès d'une néobanque. Qonto vous permet notamment de déposer votre capital en ligne et de recevoir votre certificat de dépôt dans les 72h.

Pour déposer votre capital, vous devez ouvrir un compte bancaire professionnel. Ce compte est propre à la SARL de famille et n'appartient à aucun associé.

Par défaut, une SARL classique est soumise à l'impôt sur les sociétés. Les associés fondateurs peuvent cependant choisir d'être soumis à l'impôt sur le revenu. Ils ne pourront cependant en bénéficier que pour une durée maximale de 5 années.

La SARL familiale se distingue ici par le fait que l'imposition au titre de l'impôt sur le revenu à laquelle elle est soumise n'a pas de limitation dans la durée. Il faut cependant noter que :

• Si la SARL familiale introduit en son sein des associés qui ne sont pas membres de la famille fondatrice, elle perd de façon définitive le droit d'opter pour l'impôt sur le revenu ;
• Si la SARL a déjà bénéficié d'une imposition sur le revenu, puis y a renoncé volontairement en revenant à l'impôt sur les sociétés, elle ne peut plus bénéficier de l'impôt sur le revenu.

La liberté de pouvoir choisir l'impôt sur le revenu présente des avantages clairs pour la SARL familiale. Elle permet notamment :

• D'utiliser les déficits de la SARL à titre personnel. Chaque associé de la SARL familiale peut imputer le déficit de la société à son imposition propre. Cela se fait en tenant compte de la proportion en pourcentage des parts sociales détenues par l'individu dans la SARL de famille. Ainsi, si une SARL connaît des difficultés, les associés fondateurs ne se trouvent pas pénalisés des deux côtés ;
• De ne pas subir une double imputation pour les bénéfices de l'entreprise. Lorsque la SARL réalise des bénéfices, les différents associés ne sont imposés que sur la base de l'impôt sur le revenu. Ce n'est pas le cas pour les associés des SARL classiques qui se voient imposés une première fois sur la base de l'impôt sur les sociétés pour les bénéfices réalisés, puis une seconde fois à titre personnel sur la base de l'impôt sur le revenu (lorsque les bénéfices sont distribués aux associés). Cependant, pour la SARL de famille qui est soumise à l'impôt sur le revenu, les bénéfices seront soumis à l'impôt sur le revenu, peu importe qu'il y ait ou non redistribution.

Il faut toutefois savoir que choisir l'impôt sur le revenu n'est pas bénéfique dans tous les cas. Il faudra choisir en tenant compte des différents taux de l'impôt sur les sociétés (entre 15 et 28%), ainsi que des tranches d'imposition de l'impôt sur le revenu qui sont applicables dans chaque cas pour déterminer le régime d'imposition fiscal le plus approprié.

La plus-value en cas de cession de part représente le bénéfice réalisé par un associé grâce à la différence entre le prix d'achat de la part et son prix de vente ou de cession. Lorsqu'il y a cession de parts, le statut de SARL de famille permet aux associés d'être exonérés sur la plus-value réalisée. Cette dernière doit normalement être imposée sur la base de l'impôt sur le revenu, dans le cas d'une SARL classique. Pour le cas de la SARL de famille cependant, les plus-values obtenues au moment du départ à la retraite du cédant ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.

Cette exonération est soumise à une condition : le cédant doit vendre en totalité les parts sociales qu'il détient. Il n'y a donc pas exonération en cas de cession partielle. Cependant, le cédant conserve la liberté de céder ses parts à différentes personnes.

La SARL familiale comporte tout de même certains inconvénients par rapport à la SARL classique. Il revient aux éventuels associés de prendre en compte leur situation spécifique pour essayer de déterminer si la création d'une SARL familiale se révèle avantageuse. On peut citer 3 points :

• Avec une SARL gérée par une famille, il est impossible de déduire la rémunération du gérant de la SARL du chiffre d'affaires réalisé (cela est possible avec une SARL classique soumise à l'impôt sur les sociétés) ;
• L'impôt sur le revenu auquel est soumise une SARL de famille a des répercussions sur le foyer fiscal. Si ce dernier perçoit des revenus de nature à être soumis au taux marginal de 45%, il peut ne pas être très profitable d'être une SARL de famille. En effet, si la SARL fait des bénéfices, celui-ci sera imposé à 45% alors que le taux de l'impôt sur les sociétés est compris entre 15 et 28% ;
• La Société à responsabilité limitée de famille vous contraint aussi à ne rester associé qu'avec des membres de la famille. C'est bien sûr un avantage dans bien des cas, mais cela peut aussi s'avérer plutôt une restriction dans d'autres cas.

Il peut être très avantageux d'associer une SARL familiale avec le régime de location meublée non professionnelle. Par ce moyen, les associés peuvent réaliser des investissements dans l'immobilier par la SARL. Créer une SARL de famille LMNP (Location meublée non professionnelle) permet d'amortir l'investissement réalisé dans l'acquisition de biens immobiliers. L'exercice d'une activité immobilière par une SARL de famille sert à maximiser le montant des revenus selon le nombre d'associés. Le statut de loueur non professionnel est soumis à des restrictions (les revenus doivent être au maximum de 23 000 euros l'année). Une SARL de famille constituée de deux associés permettra de doubler ce revenu, soit 46 000 euros par an ou 23 000 euros par associé.