Obtenez votre modèle de statuts SARL de famille

La SARL de famille apparaît comme une option intéressante lorsque vous souhaitez lancer une activité avec des membres de votre famille. Cependant, les associés doivent obligatoirement être unis par des liens de sang ou d’alliance pour bénéficier de ce régime fiscal.

Par exemple, un grand-père, sa fille, son conjoint avec qui elle est pacsée et leur fille peuvent constituer ensemble une société éligible au statut de la SARL familiale.

Souvent comparée à la SCI pour investir en famille au sein d’une société, la SARL de famille permet de diversifier l’activité exercée par votre entreprise. En effet, une SCI se dédie uniquement à une activité immobilière.

Tandis qu’avec une SARL familiale, vous avez la possibilité d’exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole selon l’objet social défini dans vos statuts. En revanche, l’exercice d’une activité libérale s’avère impossible.

Notez que la SARL de famille est une SARL avec un régime fiscal spécifique. Par conséquent, son fonctionnement possède les mêmes caractéristiques sur de nombreux points :

✓ La direction de la société est confiée à un ou plusieurs gérants ;

✓ Le rôle de mandataire social ne s’accompagne pas obligatoirement d’une rémunération ;

✓ En cas de rémunération d’un gérant personne physique, son montant est déductible du résultat imposable ;

✓ Le gérant majoritaire est soumis au régime du travailleur non salarié (TNS) tandis que le gérant minoritaire ou égalitaire dispose du statut d’assimilé salarié.

Choisir son régime fiscal
Contrairement à la SARL classique, une SARL de famille peut relever de l’impôt sur le revenu (IR) ou de l’impôt sur les sociétés (IS) selon le choix effectué par les associés. Par conséquent, cette forme juridique vous permet de sélectionner le régime d’imposition le plus avantageux.

Si vous optez pour l’impôt sur le revenu, chaque associé peut imputer une éventuelle perte sur l’ensemble de ses revenus et ainsi réduire son imposition personnelle. Le montant du déficit se répartit proportionnellement au pourcentage de parts sociales détenues.

Par ailleurs, l’imposition sur le revenu vous évite la double imposition de vos profits. En effet, dans une SARL classique vos bénéfices sont taxés une première fois à l’IS puis à l’IR s’ils sont distribués aux associés. Tandis que dans une SARL familiale, les associés sont directement imposés à leur niveau que les profits soient distribués ou non.

En revanche, choisir de relever de l’impôt des sociétés peut s’avérer judicieux si certains associés sont fortement imposés sur leurs revenus et que vous souhaitez conserver les bénéfices pour faire prospérer votre activité.

Faciliter la cession de parts sociales

L’un des autres avantages de la SARL de famille sur la SARL classique concerne la succession des parts sociales, et plus particulièrement l’imposition des plus-values. En effet, recourir à une société à responsabilité limitée familiale vous exonère d’impôt sur le revenu lors de la revente de parts sociales.

Cependant, l’obtention de cet avantage fiscal impose que l’associé sortant cède l’intégralité de ses parts sociales.

Par ailleurs, notez que la cession de parts sociales dans une SARL de famille requiert le respect de la procédure d’agrément tel qu’expliqué précédemment.

Investir dans la location meublée

Si vous envisagez d’exercer une activité de location meublée, la SARL de famille constitue une option très intéressante sur le plan fiscal. En effet, ce type de société vous permet de bénéficier du dispositif de location meublée à titre non professionnel (LMNP).

Ce régime spécifique comporte deux avantages :

✓ L’amortissement du coût d’acquisition des biens immobiliers de vos revenus locatifs, ainsi vous diminuez votre base taxable ;

✓ L’imposition des plus-values au régime des plus-values immobilières des particuliers.

Cependant, vous devez respecter certains seuils pour avoir le droit d’en profiter, à savoir :

✓ Un montant de revenus locatifs annuels inférieur ou égal à 23 000 euros ;

✓ Que ces revenus représentent moins de 50 % de vos revenus globaux.

Notez que la constitution d’une SARL de famille LMNP vous permet d’augmenter les plafonds légaux proportionnellement au nombre d’associés de la société. Pour ce faire, l’objet social de votre entreprise doit être l’exercice de la location meublée non professionnelle.

À l’instar d’autres sociétés commerciales telles que la SAS, la SASU ou l’EURL, la loi n’impose pas de capital social minimum pour une SARL de famille. Par conséquent, vous pouvez constituer votre société familiale avec un capital d’un euro seulement.

Néanmoins, sachez que le montant de votre capital social doit :

Couvrir les besoins de financement pour lancer votre activité ;

Rassurer les établissements bancaires si vous souhaitez obtenir un prêt ;

Apporter de la crédibilité à votre société vis-à-vis de vos partenaires commerciaux.

De plus, le montant du capital social joue un rôle important si vous optez pour le versement de dividendes pour la rémunération du gérant majoritaire. En effet, la quote-part des dividendes qui excède 10 % du capital de votre société est soumise au paiement de cotisations sociales.

La SARL de famille n’est pas une forme juridique, mais un régime d’imposition qui place votre entreprise sous le régime de l’impôt sur le revenu. Par conséquent, les formalités pour immatriculer votre société sont similaires à celles d’une SARL classique. À savoir :

✓ Rédaction des statuts ;

✓ Nomination du premier gérant si vous optez pour un acte séparé ;

✓ Désignation du commissaire aux comptes, le cas échéant ;

✓ Dépôt du capital social sur un compte bancaire bloqué ;

✓ Publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales habilité dans le département du siège social de la société ;

✓ Transmission de l’ensemble des documents requis au Greffe du tribunal de commerce pour finaliser l’immatriculation ;

✓ Réception de l’extrait Kbis qui atteste de l’enregistrement auprès du Registre du Commerce et des Sociétés.

Notez que le passage sous le régime de la SARL de famille peut s’effectuer au cours de la vie de la société dès lors que vous réunissez les conditions de validité.

Pour bénéficier de ce statut fiscal, vous devez impérativement :

✓ Envoyer une demande écrite auprès du service des impôts des entreprises compétent avant la date d’ouverture de l’exercice social concerné par votre requête ;

✓ Joindre le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire qui atteste que la totalité des associés approuve cette décision.

Vous pouvez également choisir d’annuler le régime de la SARL de famille à tout moment, mais vous ne pourrez plus recourir à cette option dans le futur. Par conséquent, votre passage de l’impôt sur le revenu à l’impôt sur les sociétés est irrévocable.

Comme indiqué dans notre modèle, vos statuts doivent impérativement détailler la composition du capital social de votre société. Pour rappel, on distingue 3 différentes formes d’apports : en numéraire, en nature ou en industrie.

Les apports en numéraire

Un apport en numéraire constitue la forme d’apport la plus courante lors de la création de votre société ou d’une augmentation de capital. Il implique le versement d’une somme d’argent par un associé en échange de parts sociales de la SARL familiale.

Le gérant procède au dépôt de capital social sur un compte bloqué auprès d’un dépositaire. Notez qu’il dispose de 8 jours à compter de la réception des fonds pour effectuer cette démarche.

Conformément à l’article L223-7 du Code du commerce, au moins 20 % des parts sociales souscrites en numéraire doivent être libérées lors de la création de votre société. Vous disposez ensuite d’un délai de 5 ans pour apporter la fraction de capital restante.

Les apports en nature

Certains actionnaires peuvent recevoir des parts sociales de votre SARL contre le transfert de la propriété d’un bien mobilier ou immobilier. On parle alors d’un apport en nature.

En vertu de l’article L227-1 du Code du commerce, vous devez obligatoirement désigner un commissaire aux apports si la valeur des biens apportés excède :

✓ 30 000 euros ;

✓ La moitié du capital social de la SARL de famille.

Le rôle du commissaire aux apports consiste à évaluer la valeur réelle du bien et contrôler que l’apporteur en est bien le propriétaire. À l’issue de sa mission, il vous remet un rapport à joindre au dossier de création de votre société.

Les apports en industrie

Si l’un des associés apporte un savoir-faire spécifique ou des connaissances techniques indispensables pour l’exercice de votre activité, il peut recevoir des parts sociales de la SARL familiale en contrepartie. On parle d’apport en industrie.

Contrairement aux apports en numéraire ou en nature, l’apport en industrie n’impacte pas le capital social de votre société. Toutefois, il permet à l’apporteur d’avoir le droit de :

✓ Percevoir des dividendes proportionnellement aux parts qu’il détient dans le capital social ;

✓ Prétendre au partage de l’actif net ;

✓ Participer pour la prise de décisions.