Ouvrir un compte pro pour interdit bancaire

La Banque de France ne décide pas de vous inscrire dans le FCC et de vous placer sous le coup d’un interdit bancaire. Son rôle consiste à tenir les registres à jour et les mettre à disposition des établissements bancaires, mais également des particuliers sur simple demande.

C’est votre banque qui prend l’initiative de prononcer votre interdiction bancaire à la suite d’un incident de paiement. Dès lors que vous figurez dans le FCC, elle a l’obligation de vous en informer par courrier.

Si vous souhaitez contrôler si vous faites l’objet d’une interdiction bancaire, deux solutions s’offrent à vous pour vérifier votre situation bancaire :

1. demander à votre banque, car elle bénéficie d’un accès au fichier d’incident bancaire de la Banque de France ;
2. contacter directement la Banque de France par courrier ou vous rendre dans l’une de ses succursales. Au-delà de la rapidité de traitement de votre demande, vous recevrez une information exhaustive.

L’interdit bancaire désigne une personne, physique ou morale, à qui l’on retire le droit de se servir d’un moyen de paiement et qui se retrouve inscrite dans le Fichier Central des Chèques (FCC) à la suite d’un incident bancaire :

✓ l’émission d’un chèque sans provision d’un montant de plus de 15 euros que le titulaire du compte bancaire refuse de régulariser ;
✓ l’abus de transactions par carte bleue pour lequel l’usager n’est pas en mesure d’injecter de l’argent pour remettre le compte en position créditrice.

En revanche, lorsqu’une personne n’arrive pas à honorer deux mensualités de crédit successives ou dépose un dossier de surendettement, elle se retrouve inscrite au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

L’inscription dans ce fichier donne au débiteur le statut de « fiché Banque de France », mais il ne se retrouve pas en interdiction de paiement. Il conserve son droit à utiliser ses moyens de paiement habituels au quotidien, à l’exception de sa carte à débit différé qui s’apparente à une carte de crédit. Par conséquent, il doit la changer contre une carte à débit immédiat.

La durée maximale d’une interdiction bancaire émise par la Banque de France dépend du motif de votre fichage au FCC. Elle s’élève à :

✓ 5 ans pour des chèques sans provision ;
✓ 2 ans en cas d’emploi abusif de votre carte bancaire.

La seule solution pour sortir d’une situation d’interdiction bancaire est de régulariser sa situation et régler ses dettes, c’est-à-dire honorer le paiement par chèque rejeté ou approvisionner son compte bancaire pour le rendre créditeur.

À compter de la régularisation, votre banque dispose d’un délai légal pour demander votre défichage auprès de la Banque de France. À savoir :

✓ 10 jours ouvrés pour des chèques ;
✓ 2 jours ouvrés dans le cas d’une carte bleue.

Lorsque vous êtes fiché auprès de la Banque de France pour interdit bancaire, vous avez l’obligation de restituer l’intégralité de vos chéquiers et de vos cartes de paiement. Par conséquent, vous vous retrouvez dans une situation délicate au quotidien, car vous ne disposez plus de moyens de paiement pour le règlement de vos achats.

Mais également pour votre activité professionnelle si vous projetez la création d’une société, car vous aurez besoin d’un compte pro pour votre activité.

En effet, les établissements bancaires considèrent que vous octroyer une carte de crédit représente un risque important pour vous, ainsi que pour leur propre santé financière. C’est pourquoi toutes les cartes de crédit vous sont interdites, y compris celles de grandes enseignes comme la carte de crédit Leclerc ou Ikea.

Si vous désirez disposer d’une carte bleue, seules deux solutions s’offrent à vous :

✓ la carte de crédit prépayée, elle n’est pas liée à un compte bancaire. Vous devez la recharger pour pouvoir l’utiliser ;
✓ la carte de débit à autorisation systématique, comme la Visa Electron ou la Maestro de Mastercard. Elle fonctionne uniquement si votre compte est approvisionné, ce qui vous protège des découverts.

Malgré l’interdiction bancaire, vous conservez votre droit à posséder un compte bancaire. Néanmoins, votre banque peut décider de clôturer vos comptes à l’issue d’un préavis de deux mois. Se retrouver sans compte bancaire est une situation délicate, n’attendez pas que votre établissement bancaire passe à l’action pour changer de banque.

Notez que, même s’il ne procède pas à la fermeture de votre compte, votre banquier va fortement restreindre les services auxquels vous avez droit afin de les réduire à l’offre bancaire minimale. À savoir les services de base suivants :

✓ retraits d’espèces uniquement au guichet ;
✓ RIB ;
✓ carte de paiement à autorisation préalable ;
✓ 2 chèques de banque par mois ;
✓ paiements par prélèvement automatique ou virement bancaire.

Pour finir, sachez que l’interdiction bancaire représente un réel frein pour l’obtention d’un prêt, y compris le Prêt Garanti par l’État (PGE). Même si les motifs pour lesquels vous êtes fiché auprès de la Banque de France ne concernent pas un emprunt, les banques consultent systématiquement le FCC et le Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI).

Par conséquent, la majorité des établissements bancaires seront très frileux à l’idée de vous accorder un crédit.

Être interdit bancaire vous exclut automatiquement du système bancaire classique. En effet, l’ouverture d’un compte bancaire auprès des établissements bancaires traditionnels relève du parcours du combattant, car elles vont systématiquement vérifier les fichiers FCC et FIPC de la Banque de France.

Même si vous exercez votre droit au compte professionnel, vous serez presque toujours redirigé vers une banque classique pour votre ouverture de compte. Vous éviterez le refus, mais l’établissement vous accordera l’offre minimale à cause de votre fichage Banque de France. Par conséquent, vous serez dans l’incapacité d’utiliser vos cartes bancaires pour régler certains frais de déplacement professionnels, tels que :

✓ location de véhicules ;
✓ frais de péages.

Il n’existe pas de banque pour interdit bancaire, mais les banques en ligne et les néobanques proposent une offre de compte pro sans banque. Elle correspond parfaitement aux besoins de votre entreprise dès sa création, même si vous êtes sous le coup d’une interdiction bancaire.

Cette solution présente de nombreux avantages, puisque la procédure d’ouverture de compte se réalise la plupart du temps intégralement en ligne. De plus, vous n’essuierez aucun refus lors de votre demande d’ouverture de compte professionnel et vous aurez même le luxe de pouvoir comparer les différentes banques en ligne et néobanques avant de choisir.

Pour l’ouverture de votre compte pro pour interdit bancaire, Qonto n’exige aucune condition de revenu et notre offre intègre une carte de débit Mastercard Business dans votre forfait. De quoi vous libérer de la contrainte de l’interdiction bancaire !

La loi impose l’ouverture d’un compte bancaire professionnel pour la création d’une société de capitaux. Pour les cas où elle demeure facultative, par exemple un auto-entrepreneur, elle est fortement recommandée afin de séparer son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel.

De plus, certaines formes juridiques exigent le versement d’un dépôt du capital social pour la constitution de votre entreprise. Cette opération requiert l’ouverture d’un compte pro au nom de la société.

Mais si vous êtes sous le coup d’une interdiction bancaire, les banques traditionnelles refuseront de procéder à l’ouverture de votre compte pro. Alors, comment faire pour ouvrir votre compte professionnel ?

Vous pouvez faire valoir votre droit à disposer d’un compte bancaire sans frais conformément à l’article L312-1 du Code monétaire et financier. Sachez que cette procédure demande d’allouer du temps pour les démarches de constitution de votre dossier auprès de la Banque de France.

De plus, l’issue peut malgré tout s’avérer défavorable, car à défaut de refus l’établissement bancaire peut vous accorder uniquement l’offre de base. Pire, rien ne l’empêche de procéder à la clôture de votre compte pro quand bon lui semble.

Pour vous faciliter la vie et échapper à ces refus dus à votre interdiction bancaire, tournez-vous vers des banques en ligne ou des néobanques, comme Compte Nickel. Ces banques proposent une offre de compte pro pour interdit bancaire qui correspond aux besoins d’un entrepreneur pour gérer son activité. À ce titre, l’offre de Qonto présente de nombreux atouts :

✓ gestion de vos dépenses depuis votre interface ;
✓ cartes de paiement Mastercard physiques et virtuelles ;
✓ RIB français ;
✓ aucune obligation de revenu ;
✓ accès à distance pour votre expert-comptable afin de simplifier la tenue de votre comptabilité.

De plus, l’ouverture d’un compte pro chez Qonto se réalise intégralement en ligne en moins de 10 minutes. Il vous suffit de fournir les documents suivants :

✓ un justificatif du siège social de l’entreprise, comme un justificatif de domicile du dirigeant ou un contrat de bail ;
✓ un justificatif d’identité du gérant de la société ;
✓ les statuts de la société, le cas échéant ;
✓ la liste des bénéficiaires effectifs, le cas échéant.

Au même titre que l’interdit bancaire, le fichage FICP a des conséquences néfastes sur votre accès à un prêt. En théorie, les organismes de crédit n’ont pas l’obligation de consulter les fichiers de la Banque de France avant d’accorder certains prêts, comme un prêt immobilier ou un prêt automobile.

Mais dans les faits, les établissements bancaires interrogent systématiquement le FICP pour se prémunir de tout risque d’impayés. Après étude de votre dossier, la banque décidera si elle vous oppose un refus ou si elle accepte votre demande de financement.

L’idéal est de réussir à lever votre fichage à la Banque de France pour financer un nouveau projet, comme la création de votre société, à l’aide d’un nouveau prêt. Pour ce faire, effectuer un rachat de crédit FICP auprès d’un organisme spécialisé représente une option intéressante.

D’autres solutions alternatives existent pour obtenir un prêt lorsque l’on est fiché FICP, à savoir :

✓ le prêt sur gage ;
✓ le prêt hypothécaire ;
✓ le micro-crédit.