Compte bancaire de votre entreprise individuelle

L’obligation d’ouvrir un compte bancaire pour une entreprise individuelle dépend avant tout du choix de la forme juridique lors de la création de la société. En effet, le statut d’entrepreneur individuelle regroupe deux formes d’entreprise distinctes :

• le régime de la micro-entreprise ;
• l’entreprise individuelle classique.

Conformément à la loi PACTE en 2019, les auto-entrepreneurs ont l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité dès lors que leur chiffre d’affaires annuel dépasse 10 000 euros pendant deux années civiles consécutives.

Indépendamment du régime fiscal, l’obligation d’ouvrir un compte bancaire relève de l’activité exercée pour les professionnels qui optent pour le statut de l’entreprise individuelle classique.

Ainsi, l’ouverture d’un compte bancaire professionnel est impérative pour les entrepreneurs qui exercent une activité commerciale en vertu de l’article L123-4 du Code de commerce.

En revanche, les artisans, les professions libérales et les exploitants agricoles qui choisissent le statut de l’entreprise individuelle n’ont pas l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité. Cependant, un compte bancaire séparé demeure fortement conseillé pour faciliter la gestion de leur business.

Bon à savoir : le statut de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) a été supprimé par la loi du 14 février 2022. Désormais, les entrepreneurs individuels disposent d’un régime unique qui protège automatiquement leur patrimoine personnel, comme les formes juridiques commerciales (EURL, SARL, SASU ou SAS).

Pour réduire les frais, les professionnels peuvent être tentés d’ouvrir un compte personnel dédié à leur activité professionnelle lorsqu’ils optent pour le régime de la micro-entreprise ou de l’entreprise individuelle classique.

Bien que plus onéreuse, l’ouverture d’un compte professionnel présente de multiples atouts pour un auto-entrepreneur ou un commerçant. Voici ses principaux avantages :

• séparer les mouvements bancaires de son patrimoine personnel de ceux liés à son patrimoine professionnel pour faciliter la gestion de sa société et prouver ses revenus et ses dépenses en cas de contrôle de l’administration fiscale ;
• bénéficier de moyens de paiement indispensables à son business inaccessibles avec des comptes personnels, comme un TPE pour accepter les cartes bancaires ;
• profiter d’un accès à des services adaptés au développement de sa micro-entreprise, tels que des notifications en temps réel ou l’obtention d’un crédit.

Sans oublier que la majorité des banques refusent l’ouverture d’un compte personnel lorsque celui-ci est utilisé pour l’exercice d’une activité professionnelle. Même si vous réussissez à ouvrir un compte courant, vous vous exposez à la clôture du compte bancaire de votre entreprise individuelle par l’établissement.

Enfin, les entrepreneurs qui exercent sous le statut de l’auto-entrepreneur doivent ajouter la mention « EI » ou « Entrepreneur Individuel » sur tous les documents de l’entreprise depuis le 15 mai 2022 : devis, factures et extraits bancaires.

Par conséquent, l’ouverture d’un compte courant personnel dédié à son activité professionnelle ne représente pas une option viable pour les micro-entrepreneurs.

Les tarifs pour un compte professionnel varient en fonction du type d’établissement bancaire ainsi que des services dont vous avez besoin pour développer votre business. Par conséquent, faire le choix du meilleur compte bancaire pour une entreprise individuelle classique ou un auto-entrepreneur nécessite de comparer les offres des différentes banques.

Les banques traditionnelles

Les banques classiques ne disposent pas d’une offre spécifique pour les auto-entrepreneurs ou les entreprises individuelles. En effet, la majorité de ces établissements s’appuient sur une offre packagée accessible pour toutes les formes juridiques.

Ainsi, vous risquez de vous retrouver à payer des frais élevés pour des services qui ne répondent pas aux besoins de votre société. Par exemple, l’offre JAZZ Pro de la Société Générale coûte 26 € HT par mois pour une micro-entreprise comme une SARL.

De plus, les banques traditionnelles appliquent des commissions à chaque mouvement sur le compte bancaire de votre entreprise individuelle. Leur taux peut atteindre jusqu’à 2 % des paiements dans certains établissements bancaires.

Les banques en ligne

Contrairement aux offres destinées aux particuliers, les banques en ligne ne proposent pas de comptes gratuits pour les professionnels. Par exemple, l’offre de Boursorama coûte 9 € TTC par mois.

Notez que la majorité des banques en ligne sont accessibles uniquement aux auto-entrepreneurs ou aux professions libérales et elles ne proposent pas de services indispensables pour la création d’une société (comme le dépôt du capital social).

Par conséquent, vous devrez vous tourner vers un autre partenaire bancaire si le développement de votre business vous oblige à passer du statut de l’entreprise individuelle à une forme juridique commerciale (EURL, SARL, SASU ou SAS).

Les solutions de paiement comme Qonto

Qonto accepte l’intégralité des formes juridiques :

• associations ;
• auto-entreprises ;
• professions libérales ;
• sociétés commerciales (EURL, SARL, SASU et SAS) ;
• SCI.

Conscients que les besoins varient d’un business à l’autre, nous vous proposons plusieurs offres de services dont les tarifs débutent à 9 € HT par mois. Si vous optez pour l'offre sans engagement, vous pouvez changer quand bon vous semble.

Quel que soit votre choix, vous bénéficiez de nombreux avantages :

• carte One incluse avec un plafond de paiement de 20 000 € par mois ;
• au moins 30 prélèvements et virements gratuits chaque mois ;
• connexion automatique de votre compte professionnel avec vos applications favorites, comme Slack ;
• tableau de bord pour profiter d’une meilleure visibilité de votre business et ainsi simplifier la gestion de votre micro-entreprise ou de votre entreprise individuelle ;
• service client disponible 7 j/7 24 h/24.

Enfin, opter pour un compte pro 100 % en ligne vous offre les mêmes garanties qu’une banque traditionnelle ou qu’une banque en ligne :

• Qonto est un établissement

supervisé par l’ACPR, un organisme rattaché à la Banque de France ;

• les fonds de votre société sont en sécurité, car ils sont

protégés par le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) jusqu’à 100 000 €.