Le droit au compte professionnel : comment ça marche ?

L’ouverture d’un compte bancaire professionnel constitue une étape incontournable pour la création de votre entreprise. Cependant, vous n’êtes pas à l’abri d’un refus de la part de la banque. Dans ce cas, vous pouvez entamer une procédure de droit au compte professionnel auprès de la Banque de France. Qonto vous explique comment faire.

Conformément à l’article L312-1 du Code monétaire et financier, toute personne physique ou morale a le droit à l’ouverture d’un compte de dépôt dans l’établissement de crédit de son choix.

Cependant, la banque demeure libre de refuser votre demande d’ouverture d’un compte individuel ou professionnel. Elle n’a pas l’obligation de vous en expliquer les motifs (chèques sans provision, interdiction bancaire, etc.), mais une attestation de refus doit vous être délivrée.

En cas de refus de la banque, vous pouvez bénéficier de la procédure de droit au compte auprès de la Banque de France pour ouvrir un compte de dépôt. Vous êtes éligible à cette procédure si vous appartenez à l’une des catégories suivantes :

• personne physique ou morale domiciliée en France ;
• Français et Françaises qui résident hors du territoire ;
• personne physique ayant son domicile dans un autre État membre de l’Union européenne, uniquement si la demande ne concerne pas l’ouverture d’un compte professionnel.

Le droit au compte professionnel vous permet de bénéficier gratuitement des services bancaires de base suivants :

• ouverture, tenue et clôture du compte ;
• changement d’adresse annuel ;
• relevé des opérations bancaires ;
• Relevé d’Identité Bancaire (RIB) ;
• consultation du compte bancaire à distance ;
• carte bancaire ;
• émission et encaissement de chèques ;
• paiement par prélèvement, titre de paiement ou virement bancaire ;
• dépôt ou retrait d’espèces auprès de la banque ;
• émission de 2 chèques de banque chaque mois.

Contrairement aux auto-entrepreneurs et aux entreprises individuelles, les sociétés commerciales (SASU, SAS, EURL ou SARL) ont l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel avant même d’entrer en activité.

En effet, la création de l’entreprise impose de réaliser le dépôt du capital social auprès d’un compte bancaire professionnel.

Pour bénéficier de la procédure du droit au compte professionnel, le siège social de votre future entreprise doit se situer sur le territoire français.

Les auto-entrepreneurs et les entreprises individuelles n’ont pas l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel. En effet, la loi PACTE de 2019 impose uniquement l’ouverture d’un compte dédié à leur activité professionnelle si leur chiffre d’affaires annuel excède 10 000 euros pendant deux années consécutives.

Ainsi, l’entrepreneur(e) est libre de solliciter la Banque de France pour exercer son droit à l’ouverture d’un compte bancaire personnel ou professionnel en cas de refus de l’établissement bancaire d’accéder à sa demande.

Pour bénéficier de cette procédure, vous devez impérativement :

• avoir votre domicile en France ou disposer de la nationalité française si vous résidez à l’étranger ;
• rédiger une attestation sur l’honneur pour confirmer que vous ne possédez pas un autre compte de dépôt dans un établissement bancaire français ;
• prouver le refus d’ouverture du compte professionnel par la banque (à l’aide d’une lettre de refus ou d’une preuve d’absence de réponse dans le délai légal) ;
• joindre les pièces justificatives indispensables au traitement de votre dossier.

Depuis le 13 juin 2022, la banque a l’obligation de vous informer de sa décision dans un délai de 15 jours à compter de la réception de votre demande d’ouverture de compte bancaire professionnel.

Passé ce délai, en cas de refus ou en l’absence d’une réponse, vous pouvez entamer la procédure pour exercer votre droit au compte professionnel. Pour ce faire, vous pouvez vous rendre au guichet d’une succursale de la Banque de France ou télécharger le formulaire en ligne.

Entreprise individuelle, auto-entrepreneur(e) ou société commerciale, vous devrez impérativement fournir les pièces justificatives suivantes en plus du formulaire de demande d’intervention de la Banque de France :

• lettre de refus de la banque pour l’ouverture de votre compte professionnel ;
• pièce d’identité en cours de validité du représentant légal ;
• justificatif de domicile du siège social datant de moins de 3 mois ;
• attestation sur l’honneur que votre entreprise ne dispose pas d’un compte professionnel auprès d’un autre établissement bancaire.

Si vous exercez votre activité professionnelle au sein d’une société commerciale (EURL, SARL, SASU ou SAS), joignez un extrait Kbis à votre procédure de droit au compte professionnel en plus des documents évoqués précédemment.

Si votre société est en cours de création et l’ouverture du compte a pour but le dépôt de capital, voici les pièces justificatives à joindre à votre dossier :

• projet de statuts ;
• attestation de parution de l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales.

Dans le cas d’une entreprise individuelle ou d’un(e) auto-entrepreneur(e), voici les pièces justificatives à annexer à votre dossier de demande de droit au compte professionnel :

• extrait K du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour les auto-entrepreneurs, ou le formulaire Cerfa P0 si votre micro-entreprise est en cours de création ;
• extrait D1 du Répertoire des Métiers pour les artisans.

Pour les professions libérales, vous devez joindre un justificatif d’activité à votre dossier (numéro SIREN, déclaration d’activité ou justificatif d’inscription à l’URSSAF).

À compter de la réception du dossier, la Banque de France désigne un établissement bancaire sous 1 jour ouvré. La banque a l’obligation de procéder à l’ouverture du compte professionnel dans un délai de 3 jours.

Une fois la désignation d’un établissement bancaire délivrée par la Banque de France, vous disposez d’un délai de 6 mois pour entamer la procédure d’ouverture du compte professionnel et envoyer l’intégralité des pièces justificatives.

En cas de refus d’ouverture d’un compte bancaire professionnel, vous disposez d’une alternative à la procédure de la Banque de France : ouvrir un compte pro sans banque.

À partir de 9 euros HT par mois, Qonto vous permet de bénéficier des moyens de paiement indispensables à votre activité professionnelle :

• carte bancaire physique gratuite ;
• 30 prélèvements et virements bancaires instantanés chaque mois.

De plus, vous profitez d’une application intuitive et de services bancaires innovants pour faciliter la gestion de votre entreprise au quotidien, comme :

• outil de facturation et de gestion des factures fournisseurs intégré à votre compte professionnel ;
• envoi automatique de vos opérations bancaires à votre expert-comptable ;
• tableau de bord pour piloter efficacement votre trésorerie et suivre vos flux financiers.

Vous venez d’essuyer un refus de votre banque pour l’ouverture de votre compte professionnel ? Rejoignez plus de 350 000 entrepreneurs et essayez Qonto gratuitement pendant 30 jours.